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Comment un pays doit-il associer les milieux socioprofessionnels et associatifs ?

Le renforcement du partenariat entre élus, milieux socioprofessionnels et associatifs est l'un des objectifs prioritaires que doit se donner un pays. La loi rappelle et organise ce principe de partenariat en exigeant la création d'un conseil de développement au sein de chaque pays. Ce conseil sera librement organisé et composé à l'échelle locale mais il devra être étroitement associé à l'élaboration de la charte ainsi qu'à la mise en œuvre et à l'évaluation des projets.

Comment un pays doit-il être reconnu ?

Les pays sont reconnus en deux phases distinctes afin d'offrir une plus grande souplesse à la démarche. La définition d'un périmètre d'étude permettra aux acteurs locaux de s'engager progressivement, sans aucune contrainte de structure, dans un travail de concertation et de réalisation d'une charte de développement durable. La reconnaissance définitive du pays n'interviendra qu'au terme de l'élaboration de cette charte et de son approbation par les communes et leurs groupements. Le périmètre d'un pays sera arrêté par le ou les préfets de région compétents après avis du ou des préfets de département, des conseils généraux et régionaux concernés.

Le pays est-il un nouvel échelon de collectivité locale ?

Non. Un pays n'est ni une circonscription administrative ni une nouvelle collectivité locale. Il ne dessaisit aucun organisme de ses compétences et n'a pas de fiscalité propre. Le pays s'organise dans une logique de mission, à travers des tâches de coordination, d'animation et de mobilisation des différents acteurs publics et privés du territoire qui le composent.

Les pays ne concernent-ils que les seuls espaces ruraux ?

Non. Les pays permettent, par leur initiative locale de création, de répondre à des réalités territoriales différentes. Leur objectif est de renforcer les solidarités et les complémentarités entre espaces ruraux et urbains. Ils s'organisent par conséquent autour de petites villes, de villes moyennes mais également autour d'agglomérations significatives lorsque ces dernières souhaitent disposer d'un cadre de coopération avec l'espace rural ou périurbain de leur aire d'influence. Les agglomérations de plus de 50 000 habitants peuvent renforcer leur cohésion et leur unité internes à travers la création d'une forme d'intercommunalité qui leur est réservée (la communauté d'agglomération) et les contrats particuliers auxquels elles peuvent prétendre (contrat d'agglomération). Cette démarche n'est pas pour autant incompatible avec leur participation dans un pays, espace plus vaste et institutionnellement plus souple. Dans ce cas, contrat de pays et contrat d'agglomération pourront s'articuler et se compléter dès lors que les parties concernées se seront entendues sur une stratégie commune de développement cohérent et complémentaire.

Qu'est ce qu'un Etablissement Public de Coopération Intercommunale (EPCI)

La forme la plus élaborée de coopération intercommunale est l'EPCI. Il existe deux formes d'EPCI, ceux qui sont financés par les contributions de leurs membres (tel le syndicat intercommunal à vocation unique (SIVU) ou le syndicat intercommunal à vocation multiple (SIVOM)) et ceux qui disposent d'une fiscalité propre c'est à dire prélevant directement l'impôt. La loi du 12 juillet 1999 donne une nouvelle cohérence à l'articulation des EPCI à fiscalité propre. Selon l'importance de la population regroupée, peuvent être créés des communautés urbaines au-delà de 500 000 habitants, des communautés d'agglomération entre 50 000 et 500 000 habitants et des communautés de communes en dessous de 50 000 habitants ne comprenant pas de communes de plus 15 000 habitants.

Qu'est ce que la Délégation interministérielle à l'aménagement et à la compétitivité des territoires (Diact)

Créée par décret du 31 décembre 2005, la Diact a pris la succession de la Datar. Elle a un rôle de réflexion, d'impulsion et d'animation des politiques de l'Etat en matière d'aménagement du territoire. Administration de mission à caractère interministériel, elle est un service du Premier ministre.

Qu'est ce que le Contrat de Plan Etat Région (CPER)

Issus de la régionalisation de la planification et de la montée en puissance des pratiques contractuelles, les CPER ont été créés par la loi du 29 juillet 1982 pour accompagner la décentralisation et la déconcentration de l'action publique. L'Etat, représenté par le préfet de région, et le président du conseil régional s'accordent sur un programme pluriannuel d'actions en matière d'aménagement et de développement du territoire régional. Les prochains contrats qui débuteront en 2007 s'appelleront : contrats de projets Etat-Région.

Qu'est que la gouvernance ?

Dans l'usage devenu le plus courant, ce terme se rapporte aux relations entre les dirigeants et les dirigés, notamment entre l'Etat ou les collectivités locales et la société civile. En France, trois thèmes sont concernés par cette notion :
- les rapports entre les pouvoirs locaux et la société civile,
- les conditions de partenariat entre le secteur public et le secteur privé,
- la participation des citoyens à l'action publique par l'intermédiaire de la consultation ou de la concertation.
Ce dernier thème a acquis beaucoup d'importance dans la loi et la pratique, notamment en matière de politiques territoriales au niveau des Pays et des Agglomérations avec la mise en place des Conseils de Développement.

Qu'est que le développement local ?

Le terme de développement local recouvre deux notions essentielles : la durée, qui doit marquer toute démarche de développement, et l'espace, c'est-à-dire le territoire local concerné par cette démarche.
Le développement local repose sur un territoire de solidarité entre habitants, et sur un projet collectif sur le long terme de cet espace. Il repose sur une démocratie participative, et de gouvernance à travers l'entrée de la « société civile » dans les instances de proposition et de décision du territoire. L'appropriation collective du projet de territoires, par tous ses acteurs, est fondamentale et doit reposer sur un territoire choisi et non imposé, sur une souplesse et une liberté dans le choix des stratégies de développement ainsi définis par et pour le territoire.

Qu'est-ce qu'un Conseil de Développement ?

Les collectivités et groupements engagés dans une démarche de pays ou d'agglomération doivent, conformément à la loi, créer, dès la phase d'étude du projet de Pays ou d'agglomération, un conseil de développement.
Les conseils de développement doivent être associés à l'élaboration des chartes et à l'évaluation des actions conduites au sein du pays ou de l'agglomération, ce qui leur confère un rôle actif dans la démarche.
Librement organisés (sans statut ou structure juridique prédéfini), leur vocation est de constituer des lieux de propositions et d'initiatives afin d'exercer une fonction de mobilisation de la société civile et, le cas échéant, de relais d'information auprès des populations.

Qu'est-ce qu'un contrat d'agglomération ?

Il s'agit d'un contrat particulier signé entre d'une part une communauté d'agglomération (ou une communauté urbaine) et d'autre part l'Etat et une région, dans le cadre du volet territorial d'un contrat de plan Etat-région 2000-2006. Il s'applique aux aires urbaines de plus de 50 000 habitants et dont la ville centre a plus de 15000 habitants. Ce contrat est le fruit du projet de développement de l'agglomération.

Qu'est-ce qu'un contrat de Pays ?

Dans le cadre des contrats de plan Etat-région 2000-2006 un projet de pays a pu donner lieu à un contrat particulier dit «Contrat de Pays». Pour ce faire, les pays doivent avoir élaboré une charte de développement et être reconnus par un arrêté préfectoral de reconnaissance définitive de périmètre. Le Contrat de Pays correspond à la mise en œuvre opérationnelle à court et moyen terme (2 à 5ans) de la stratégie de développement du territoire à long terme (10 ans) définie par la charte de pays.

Qu'est-ce qu'un parc naturel régional (PNR) ?

A l'initiative de la région, un territoire au patrimoine naturel et culturel riche mais à l'équilibre fragile et menacé, est classé PNR par décret. Ses limites sont négociées entre tous les partenaires ; son territoire correspond à celui des communes qui adhèrent volontairement à la charte du parc. La charte du PNR qui engage pour 10 ans ses signataires concrétise le projet de protection et de développement élaboré pour le territoire du parc. En région Bourogne, il n'existe qu'un seul PNR : le Parc Naturel Régional du Morvan.

Qu'est-ce qu'un pays ?

Un pays est un territoire caractérisé par une cohésion géographique, économique, culturelle ou sociale ; un lieu d'action collective qui fédère des communes, des groupements de communes, des organismes socioprofessionnels, des entreprises, des associations... autour d'un projet commun de développement. Il s'agit un niveau privilégié de partenariat et de contractualisation qui facilite la coordination des initiatives des collectivités en faveur du développement local.

Qu'est-ce qu'une agglomération (communauté d'et communauté urbaine) ?

La communauté d'agglomération est un établissement public de coopération intercommunale regroupant plusieurs communes formant, à la date de sa création un ensemble de plus de 50 000 habitants d'un seul tenant et sans enclave autour d'une ou plusieurs communes centre de plus de 15000 habitants. Ce seuil de 15000 habitants ne s'applique pas lorsque la communauté d'agglomération comprend le chef lieu du département.
La communauté urbaine a été instituée par la loi de 1966. C'est un établissement public de coopération intercommunale (EPCI) regroupant plusieurs communes d'un seul tenant et sans enclave. Douze communautés urbaines existaient avant la loi de 1999. Depuis, la loi de 1999 toute nouvelle communauté urbaine doit comprendre à sa création au moins 500 000 habitants. C'est la forme la plus achevée de la coopération intercommunale où les communes s'associent au sein d'un espace de solidarité, pour élaborer et conduire ensemble un projet commun de développement urbain et d'aménagement de leur territoire.

Qu'est-ce qu'une charte de pays ?

La charte d'un pays est un document de référence qui détermine la stratégie du territoire en matière de développement socio-économique, de gestion de l'espace et d'organisation des services. La charte contribue à formaliser les engagements réciproques des différents acteurs concernés. Elle décrit les orientations fondamentales du pays à un horizon minimal de dix ans et précise les principes et moyens d'action dont ce dernier se dote pour remplir ses objectifs. La charte traduit un projet global de développement durable qui doit répondre :
- aux objectifs d'équité sociale, d'efficacité économique, d'amélioration de l'environnement,
- aux principes de subsidiarité et de transversalité,
- à une recherche de participation des citoyens, de transparence des décisions,
- aux défis de conciliation du long terme et du court terme.

Qu'est-ce que Leader+ ?

Leader + est l'un des quatre programmes d'initiatives communautaires financés dans le cadre des fonds structurels européens 2000-2006. Il succède à Leader II, mis en place de 1994 à 1999. Il soutient des territoires ruraux qui mettent en œuvre des stratégies de développement territorial, capables d'être repris dans des politiques publiques. La France bénéficie pour ce programme de 268,1 millions d'euros, financés par le Fonds européen d'orientation et de garantie agricole (section orientation). 140 "groupes d'action locale" (GAL) ont été sélectionnés pour bénéficier de ce programme, dont 6 sur la Région Bourgogne

Quels sont les liens entre les pays et les communautés de communes ?

Le pays permet à des communautés (de communes ou d'agglomération) de se concerter et de mutualiser leurs moyens à une échelle adaptée aux enjeux du développement économique contemporain. Les communautés (de communes ou d'agglomération) ont un rôle actif dans la constitution mais également le fonctionnement du pays. Compte tenu des compétences qu'elles détiennent, les communautés (de communes ou d'agglomération) sont destinées à être les maîtres d'ouvrage de nombreux projets décidés à son échelle. Pour demeurer un organisme léger, recentré sur des missions d'études, d'animation et de conception, le pays a nécessairement besoin de s'appuyer sur les communautés (de communes ou d'agglomération). Il est par conséquent logique qu'il en respecte les limites et l'unité.

Qui décide de la création d'un pays ?

L'initiative de la création d'un pays relève des communes ou de leurs groupements. Un pays se fonde par conséquent sur le volontariat local. Il a, par ailleurs, besoin de rechercher, dès sa création, l'adhésion la plus large des collectivités locales dans la mesure où sa charte de développement devra être approuvée par l'ensemble des communes ou leurs groupements (communautés de communes).

Un pays doit-il comprendre un nombre minimal d'habitants, de communes ou de cantons ?

La loi définit les pays par leur cohésion territoriale et non par des seuils ou des critères rigides. Cette souplesse est destinée à prendre en compte l'hétérogénéité des territoires et leur forte disparité de densité démographique. Un pays doit néanmoins s'organiser dans une recherche de complémentarité ville-campagne et fédérer les collectivités que rapprochent de fortes interdépendances socio-économiques, une identité patrimoniale, une solidarité d'usage en matière d'équipements et de services publics ainsi que des ressources suffisantes pour conduire un projet de développement. Dans la pratique, un pays s'apparente à un bassin d'emploi et comprend plusieurs dizaines de communes situées dans plusieurs cantons.