Séances plénières :
29 mars 2010 séance d'installation
10 mai 2010
14 juin 2010
12 juillet 2010
Commissions permanentes :
(pas de dates prévues)
Un pays doit-il respecter les limites administratives ?
Le périmètre d'un pays n'est pas tenu de respecter les limites administratives des cantons, des arrondissements, des départements ou des régions. Lorsque la cohésion d'un territoire le justifie, le pays permet d'associer des communes situées dans des entités administratives distinctes. La loi exige au demeurant que les limites d'un pays respectent le périmètre des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre (communautés de communes ou d'agglomération...).